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Déclaration et vérification des créances. Un créancier n'ayant pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective d'un codébiteur peut pours…
2009
International audience; (Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-15.646, arrêt n° 860 F-D, Mme Chaponnais c/ Caisse d'épargne de Basse-Normandie, Gaz. proc. coll. 2008, n° 4, p. 56, note P.-M. Le Corre)